Les aides versées par un CSE ou par l’employeur en vue de financer des services d’aide à la personne sont exonérées de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu jusqu’à un plafond qui était resté fixé à 1 830€ depuis sa mise en place.
Ce plafond est porté à 2 265€ et est applicable depuis le 1er janvier 2022.
Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046197804
Actualités – Technique – CSOEC 23/08/2022
