Ces changements entreront en vigueur à une date fixée par Décret, et au plus tard le 1er juillet 2025.
La saisie de rémunérations, en ce qu’elle est mise en œuvre sur autorisation judiciaire, après échec d’une tentative préalable de conciliation menée par le juge, est particulièrement dérogatoire au droit commun des voies d’exécution mobilières. Cette particularité ne sera plus.
En conséquence, les dispositions spécifiques du Code du travail vont disparaître et être intégrées dans le Code des procédures civiles d’exécution (articles L 212-1 et suivant).
C’est le commissaire de justice qui se voit confier la mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations en lieu et place du tribunal judiciaire. En l’absence d’accord entre le salarié-débiteur et le créancier, l’employeur recevra un procès-verbal de saisie et devra déclarer au créancier, les informations suivantes :
La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que le montant de la rémunération versée au débiteur ;
Les cessions, les saisies, les saisies administratives à tiers détenteur ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d’exécution.
L’employeur devra ensuite procéder au calcul de la retenue sur salaire opérée dans la limite de la quotité saisissable, verser mensuellement les sommes au commissaire de justice répartiteur qui les reversera au créancier du salarié.
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048430512
Actualités – Technique – CSOEC 22/11/2023
