En l’absence de dispositions légales, les modalités de révocation des dirigeants de SAS sont déterminées par les statuts.
Dès lors que les statuts d’une SAS prévoient que le dirigeant est révocable « à tout moment », sans mentionner qu’il est nécessaire de lui opposer un juste motif, la révocation prononcée à son encontre, sans justification, est valable.
En conséquence, le dirigeant n’est pas en droit de demander une indemnité pour révocation irrégulière.
Il est à noter que la révocation, même sans juste motif, ne doit pas avoir un caractère vexatoire ou brutal ou porter atteinte à l’honneur du dirigeant sans respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. Si tel était le cas, il serait en droit de demander des dommages et intérêts.
Cass. com. 9 mars 2022, n°19-25795
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045349779?init=true&page=2&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri
Actualités – Technique – CSOEC 11/04/2022
