La cour d’appel de Paris juge que les rémunérations versées au directeur général d’une SA sont justifiées, même si elles n’ont pas fait l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration, dès lors que leur existence ne pouvait pas échapper à la société.
CA Paris 3-2-2022 n° 20/16711, Sté Ferrari Expéditions France c/ P.
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 11/04/2022
