Pour la Cour de cassation, s’ils ne constituent pas un ouvrage, les éléments d’équipement adjoints à l’existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.
Cass. 3e civ. 21-3-2024 n° 22-18.694 FS-BR, Sté Axa France IARD
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 28/03/2024
