La Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire concernant un dirigeant de société par actions simplifiées (SAS) affilié au régime général de sécurité sociale.
Un associé a autorisé (convention validée par assemblée générale) le dirigeant à prélever sur son compte courant d’associé une certaine somme qui sera remboursée par versements libres et en tout état de cause par une retenue sur salaire.
Le dirigeant ayant la libre disposition des sommes entre 2013 et 2020, cet avantage est qualifié d’avantage en espèces soumis à cotisations sociales, peu important les remboursements intervenus ultérieurement.
Cass. Civ. 7 septembre 2023, n° 21-22085
https://www.courdecassation.fr/decision/64f97ff21e699005e679534c?search_api_fulltext=21-22.085&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
Actualités – Technique – CSOEC 14/09/2023
