Un Arrêté du 28 juillet 2020, paru au Journal Officiel du 03 septembre 2020 porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour certaines Communes du Puy-de-Dôme.
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019
Communes de Bort-l’Étang (1), Cendre (Le) (3), Pont-du-Château (2), Roche-Blanche (La) (2), Roche-Noire (La) (3), Saint-Éloy-les-Mines (1), Saint-Priest-Bramefant (1), Villeneuve-les-Cerfs (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019
Communes de Breuil-sur-Couze (Le) (2), Châtel-Guyon (3), Crest (Le) (3), Ennezat (2), Gerzat (2), Laps (2), Montcel (2), Nonette-Orsonnette (2), Pessat-Villeneuve (2), Reignat (1), Saint-Georges-de-Mons (1), Saint-Ignat (2), Saint-Rémy-de-Chargnat (1), Tallende (3), Veyre-Monton (2).
Arrêté du 28 juillet 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
JORF n°0215 du 3 septembre 2020
