La partie réglementaire du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence de la relation commerciale et aux pratiques restrictives de concurrence est enfin mise en cohérence avec la partie législative issue de l’ordonnance du 24 avril 2019.
L’Ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 a refondu le titre IV du livre IV du Code de commerce « relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées », ce qui a conduit à une recodification des articles L 440-1 et suivants de ce Code.
Le Décret devant procéder à la mise en cohérence de la partie réglementaire correspondante du Code de commerce a enfin été publié. Ce décret modifie également les dispositions réglementaires des Codes faisant référence aux dispositions législatives du Code de commerce telles qu’issues de l’Ordonnance du 24 avril 2019.
Certains articles de la partie réglementaire du Code de commerce ont été renumérotés. Voici le tableau de concordance, tel qu’établi par nos soins.
| Nouveau texte | Ancien texte | Objet |
| D 441-1 | D 441-9 | Liste des produits de grande consommation devant faire l’objet d’une convention unique dédiée (art. L 441-4) |
| D 441-2 | D 441-8 | Seuil à compter duquel une convention de sous-traitance doit être établie (art. L 441-5) |
| D 441-3 | D 442-7 | Produits agricoles concernés par l’obligation de renégociation du prix (art. L 441-8) |
| D 441-4 | D 441-7 | Compte rendu de la renégociation du prix de certains produits agricoles (art. L 441-8) |
| D 441-6 | D 441-4 | Information sur les délais de paiement (art. L 441-14) |
| R 441-7 à R 441-9 | R 441-5-2 à R 441-5-8 | Demande de rescrit en matière de délais de paiement (art. L 441-15) |
| D 442-2 et D 442-3 | D 442-3 et D 442-4 | Juridictions compétentes pour statuer sur les pratiques commerciales abusives |
| R 442-4 | R 442-2 | Sanctions en cas de vente dans des conditions d’utilisation irrégulières du domaine public (art. L 442-11) |
| R 443-1 | R 441-1 | Sanctions en cas de non-respect de la réglementation des annonces des promotions sur les produits alimentaires (art. L 443-1) |
| D 443-2 | D 441-2 | Produits agricoles concernés par l’obligation de contractualisation des avantages tarifaires (art. L 443-2) |
Décret 2021-211 du 24-2-2021 : JO 26 texte n° 13 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 15/03/2020
