Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité : les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont signé une charte commune sur le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire.
Charte commune CSN-CNB sur le divorce par consentement mutuel du 23-12-2020
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 16/03/2020
