La location, à plusieurs reprises dans l’année, d’un local meublé, pour une durée inférieure à un an, à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale constitue, sauf exceptions, un changement d’usage soumis à autorisation préalable.
Cass. 3e civ. 18-2-2021 n° 17-26.156 FP-PLRC, Sté Cali Apartments c/ Ville de Paris Cass. 3e civ. 18-2-2021 n° 17-26.158 FP-D, Ville de Paris Cass. 3e civ. 18-2-2021 n° 19-11.462 FP-PLC, Sté Herlytte c/ Ville de Paris Cass. 3e civ. 18-2-2021 n° 19-11.577 FP-D, Ville de Paris Cass. 3e civ. 18-2-2021 n° 19-13.191 FP-PLC, Ville de Paris – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 12/03/2020
