Les dividendes versés à la société détenue par un travailleur indépendant par la société où celui-ci exerce son activité entrent dans l’assiette de ses cotisations sociales dès lors que ces sommes constituent un revenu d’activité professionnelle.
Les dividendes distribués au travailleur indépendant sont soumis aux cotisations sociales de même que ceux versés par une SEL à la société de participations financières d’un professionnel libéral
Une solution transposable aux cotisations et aux travailleurs indépendants visés à l’article L 131-6 du CSS
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 08/11/2023
