Au-delà du délai de 5 ans pour lequel le conjoint ne peut plus conserver son statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, le chef d'exploitation devra effectuer une déclaration modificative au centre de formalités des entreprises (CFE).
La loi n°2021-1679 du 17 décembre 2021 (dite loi Chassaigne 2) a limité, à compter du 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à 5 ans.
Concrètement, à compter du 1er janvier 2022, l’option pour ce statut ne peut, à l’instar du statut d’aide familial, se prolonger au-delà de 5 ans à compter de la date d’entrée dans le statut. Le statut prend effet à la date de réception de l’attestation sur l’honneur signée du conjoint concernant le choix du statut opéré, sous réserve de sa validation par les caisses de MSA.
Les personnes bénéficiant déjà de ce statut peuvent encore continuer à en bénéficier pendant une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2022. Comme la période de 5 ans s’apprécie de date à date, pour ces conjoints, le statut de collaborateur prendra fin au plus tard à la date du 31 décembre 2026.
Au-delà de cette période de 5 ans, les personnes qui continueront à participer de façon régulière aux travaux de l’exploitation ou l’entreprise agricole, pourront opter pour un statut de salarié ou de co-exploitant. L’objectif du législateur est d’encourager les conjoints collaborateurs à privilégier un statut socialement plus protecteur.
Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole devra alors effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalité des entreprises compétent (ou du guichet unique électronique) et joindre une attestation sur l’honneur de son conjoint dans les 2 mois suivant la modification de la situation, comme l’exige le cadre réglementaire en vigueur (art. D. 321-1-1 du code rural et de la pêche maritime).
A défaut de déclaration modificative du statut choisi, le chef d’exploitation est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de salarié de l’exploitation agricole.
Il faut préciser que les personnes concernées peuvent opter pour un autre statut avant le délai de 5 ans.
C’est avec la loi Pacte (L. n°2019-486 du 22 mai 2019) que le renforcement de la protection du conjoint du chef d’exploitation agricole a été amorcé. Cette loi a rendu obligatoire pour le chef d’exploitation de procéder à la déclaration de l’activité professionnelle régulière de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs au sein de l’entreprise agricole et du statut choisi par ce dernier. A défaut, le conjoint est réputé avoir exercé sous le statut de salarié.
Cette protection a été consolidée via le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, relatif à la mise en place du guichet unique électronique (GUE), qui prévoit que cette déclaration de l’activité professionnelle soit accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint, confirmant le choix du statut ou du nouveau statut. L’arrêté du 6 août 2021 est venu déterminer le format de l’attestation sur l’honneur précitée.
LG CCMSA n° DR-2022-061, 26 janvier 2022 – Site EditionsLégislatives 14/02/2022
