Et ce même en cas d’affection de longue durée.
Le versement des indemnités journalières est subordonné à la constatation par le médecin traitant d’une incapacité de travail, au vu des éléments médicaux qu’il identifie. Cette incapacité doit être constatée par certificat médical. Il en est de même en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial.
L’absence d’un nouveau certificat médical prolongeant un arrêt de travail en lien avec une affection de longue durée (ALD) prive donc l’assuré d’IJSS.
Dans cette affaire, l’assuré bénéficiait d’un arrêt de travail au titre d’une affection de longue durée du 4 octobre 2017 au 6 juillet 2018, puis s’est vu prescrire un autre arrêt de travail pour une pathologie distincte à partir du 20 juin 2018.
C’est à bon droit que la caisse d’assurance maladie a procédé à un nouveau calcul des droits à indemnité journalière en appliquant un nouveau délai de carence et en retenant une nouvelle période de référence au regard de l’arrêt de travail prescrit le 20 juin 2018, quand bien même selon une expertise judiciaire, l’affection de longue durée justifiait toujours des arrêts de travail postérieurement au 6 juillet 2018, de sorte que l’assuré était toujours légitime à percevoir l’indemnisation de l’arrêt de travail au titre de cette affection.
Cass. Civ. 21 mars 2024, n° 22-11242
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049321559?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri
Actualités – Technique – CSOEC 28/03/2024
