La loi n’est pas encore applicable. Cette version sera examinée par les 2 chambres les 15 et 17 novembre prochain.
Il est notamment prévu :
– De prolonger le dispositif de « Bonus-Malus » jusqu’au 31 août 2024
– D’assimiler, dans certaines conditions, l’abandon de poste à une démission lorsque le salarié ne reprend pas le travail après une mise en demeure de son employeur ; le salarié n’aura alors pas droit aux allocations chômage
– De durcir l’accès aux allocations chômage pour les personnes en CDD ou en contrat d’intérim : dans certaines conditions, une personne en fin de CDD ou de contrat d’intérim qui refuserait à 2 reprises un CDI ne pourrait prétendre aux allocations chômage
– La possibilité de moduler les règles de l’assurance chômage en fonction du marché de l’emploi, jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard
– De garantir la participation de l’ensemble des salariés aux élections professionnelles, y compris ceux assimilés au chef d’entreprise
– De réactiver, pour certains secteurs, le dispositif expérimental de CDD unique pour le remplacement de plusieurs salariés absents
– De supprimer la durée maximale de 36 mois applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intérimaire.
– D’élargir l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) aux proches aidants et aux aidants familiaux et de faire valoir les périodes de mise en situation en milieu professionnel au titre du minimum d’expérience requise
Des Décrets à paraitre préciseront les modalités d’application de ces mesures.
Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
https://www.senat.fr/leg/pjl22-112.html
Actualités – Technique – CSOEC 15/11/2022
