Un Arrêté du 4 juillet 2023, paru au Journal officiel du 11 juillet 2023, modifie les modalités de détermination d’une situation de crise conjoncturelle permettant une modération des marges des distributeurs à l’occasion de la vente de fruits et légumes frais.
Deux dispositifs permettent de préserver le revenu des producteurs de fruits et légumes frais dans les situations de crise conjoncturelle : les distributeurs peuvent conclure des accords de modération des marges (C. rur. art. L 611-4-1) et le Gouvernement peut réglementer les marges de distribution en instaurant un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente (C. rur. art. L 611-4-2).
La situation de crise conjoncturelle est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les agriculteurs est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l’exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé (C. rur. art. L 611-4).
Un Arrêté modifie celui du 24 mai 2005 qui précise, en fonction des différents produits concernés, les modalités de détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix doivent être constatés pour que la crise conjoncturelle soit constituée.
Arrêté AGRT2316799A du 4-7-2023 : JO 11 texte n° 13 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 18/07/2023
