Si l’instruction intègre certaines des précisions apportées par l’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 s’agissant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, elle apporte des compléments d’information.
– S’agissant de l’éligibilité, le statut du mandataire social est expressément clarifié. Si le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail, il doit bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise et ce versement ouvre droit à l’exonération dans les conditions de droit commun.
En outre, le versement d’une prime de partage de la valeur ne peut pas être conditionné à la présence dans l’entreprise à une date différente de celle prévue par la loi. Les salariés éligibles sont les salariés liés par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN), soit à la date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord ou à la date de signature de la décision unilatérale.
– S’agissant du montant de la prime, la loi autorise à moduler le niveau de la prime selon les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat de travail. L’administration confirme que ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
– S’agissant des conditions liées à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou de participation volontaire, l’accord doit avoir été préalablement conclu pour que la prime puisse être versée et exonérée dans la limite de 6 000 €. Pour bénéficier de l’exonération, l’accord d’intéressement ou de participation volontaire doit produire ses effets au titre du même exercice que celui du versement de la prime, et donc avoir été conclu avant le versement de la prime.
– S’agissant des modalités de versement de la prime, en cas de paiement fractionné, si un salarié quitte l’entreprise avant le(s) dernier(s) versement(s) prévu(s) par l’accord ou la DUE, dans la mesure où au moment de la mise en place de la prime il y était éligible, il bénéficie de l’intégralité de la prime. En conséquence, le reliquat de la prime doit être versé avec le solde de tout compte, peu important la temporalité des échéances prévue par l’accord ou la DUE.
Des précisions sont apportées également concernant le calcul de la limite de rémunération de 3 Smic ouvrant droit à l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu.
Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html
Actualités – Technique – CSOEC 10/10/2022
