Afin de lutter contre le phénomène du « non-recours » aux prestations sociales, un dispositif de déclaration préremplie de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité va être expérimenté dans certains départements.
Une première expérimentation de la réforme de la solidarité à la source sera menée à partir du 1er octobre 2024 dans les départements des Alpes-Maritimes, de l’Aube, de l’Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée.
Elle consiste à pré-remplir les déclarations trimestrielles de ressources des bénéficiaires de la prime d’activité et du RSA à partir des données issues de la déclaration sociale nominative.
Les allocataires concernés seront informés par les caisses d’allocations familiales, au moment de l’établissement de leur déclaration de ressources, de la nécessité de modifier les informations préremplies erronées ou incomplètes et de compléter celles qui auraient été omises.
Les dispositions réglementaires relatives aux salariés, aux non-salariés agricoles et aux travailleurs indépendants sont adaptées en conséquence afin notamment de modifier la période de référence des revenus prise en compte (Décret art. 5 à 7).
Ce test, prévu pour une durée initiale de 5 mois, soit jusqu’au 1er mars 2025, pourra être prorogé de 7 mois, soit jusqu’au 1er octobre 2025 (Arrêté du 7-7-2024). Il fera l’objet d’une évaluation au plus tard deux semaines avant son terme en vue de son éventuelle généralisation (Décret art. 9).
Décret 2024-693 du 5-7-2024 : JO 6 – Arrêté TSSA2418323A du 7-7-2024 : JO 8
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 18/07/2024
