Par un arrêt rendu le 7 février 2024, la Cour de cassation considère que l’absence de mise en place par l’employeur d’un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies.
Cass. soc. 7-2-2024 n° 22-15.842 FS-B, D. c/ Sté Chouchane – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 18/03/20243
