Les résultats de la mesure d’audience 2024 pour l’établissement de la représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel sont consolidés par arrêté du 9 février 2024.
La représentativité patronale permet principalement de déterminer les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives pour négocier les accords collectifs de travail. La mise en œuvre effective du droit d’opposition patronal à l’extension des accords collectifs de branches et interprofessionnels est également subordonnée à cette représentativité et plus précisément à la mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau des branches et au niveau national interprofessionnel.
Comme pour les syndicats de salariés, la représentativité patronale est déterminée tous les 4 ans (C. trav. art. L 2152-1 et L 2152-2). La première mesure de l’audience des organisations d’employeurs a été réalisée en 2017. La troisième mesure s’est déroulée fin 2023.
Cette troisième mesure de l’audience patronale révèle la liste des organisations professionnelles d’employeurs qui sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et au niveau des branches professionnelles. Un arrêté du 9 février 2024, publié au journal officiel du 16 février, consolide les résultats obtenus au niveau national et interprofessionnel.
Sont ainsi reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs suivantes :
– le Mouvement des entreprises de France (Medef) ;
– la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
– L’union des entreprises de proximité (U2 P).
Au niveau interprofessionnel, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs, le poids des organisations professionnelles d’employeurs représentatives est le suivant :
– Medef : 69,21 % ;
– CPME : 25,54 % ;
– U2 P : 5,24 %.
L’arrêté du 18 novembre 2021 (Arrêté MTRT2131882A du 18-11-2021 : JO 20) fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel pour la précédente période est abrogé.
Arrêté TSST2401325A du 9-2-2024 : JO 16 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 28/02/2024
