Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’exercice d’une activité économique de manière indépendante confère la qualité d’assujetti.
Des précisions sont apportées d’une part sur la qualité d’assujetti et d’autre part sur l’étendue du droit à déduction dont peut bénéficier un assujetti.
Il est rappelé qu’un acteur économique est un assujetti dès lors qu’il réalise une activité économique de manière indépendante. Sur ce point, il est précisé qu’est sans incidence pour revêtir la qualité d’assujetti la rentabilité de l’activité exercée.
Par ailleurs, s’agissant de l’exercice du droit à déduction il est rappelé que ce droit à déduction peut s’exercer dès lors que les activités réalisées en aval sont soumises à TVA. A cet égard, il est précisé que ce droit à déduction n’est pas subordonné à la réalisation d’un chiffre d’affaires minimal.
CJUE 7 mars 2024, C-341/22
https://juricaf.org/arret/CJUE-COURDEJUSTICEDELUNIONEUROPEENNE-20240307-C34122
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