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Ordre des experts comptables

Précisions du service des douanes concernant les obligations relatives à la DEB

L’administration douanière précise quelles sont les obligations qui doivent être respectées par les opérateurs qui effectuent des ventes à distance intracommunautaires de biens, depuis le 1er juillet 2021.

La synthèse du contenu du document donnant ces précisions figure dans le tableau ci-dessous :

Lieu d’expédition Lieu de taxation Obligations en matière de DEB
France France Pas de DEB à l’expédition en France
France Pays de consommation et utilisation du guichet unique Pas DEB à l’expédition en France
France Pays de consommation et non utilisation du guichet unique DEB à l’expédition si le seuil de 460 000 € est dépassé
Autre Etat membre de l’Union européenne Cet autre Etat membre Pas de DEB à l’introduction en France
Autre Etat membre de l’Union européenne France et utilisation du guichet unique par l’opérateur de l’autre Etat membre Pas de DEB à l’introduction en France

Pas d’identification à la TVA en France

Autre Etat membre de l’Union européenne France et non utilisation du guichet unique par l’opérateur de l’autre Etat membre DEB à l’introduction si le seuil de 460 000 € est dépassé

Identification à la TVA en France

Circulaire des douanes du 26 mai 2021, BOD n° 7 421

https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bod/src/dana/da/Statistiques%20et%20etudes%20du%20commerce%20exterieur_21-028.pdf

Actualités – Technique – CSOEC 01/07/202

 

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