Selon la Cour de cassation, une personne qui participe à la diffusion d’une publicité qui la concerne en sachant que cette publicité est mensongère compte tenu de sa propre pratique peut être condamnée pour pratique commerciale trompeuse même si elle n’est pas l’annonceur.
Cass. crim. 31-5-2023 n° 21-82.469 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 30/08/2023
