Pouvez-vous utiliser votre logement comme local professionnel ?

Vous souhaitez transformer un local d'habitation en local professionnel ? Sachez que cela est possible ! Des formalités administratives sont cependant nécessaires, au regard notamment du changement d’usage ou de destination. On vous explique la différence entre les deux, ainsi que les formalités à remplir pour utiliser votre habitation pour votre activité professionnelle !

Il est possible de convertir un logement d’habitation en local professionnel. Cependant, dans la plupart des cas il vous faudra solliciter 2 autorisations, selon 2 démarches indépendantes :

• une autorisation de changement d’usage, qui relève des règles de la construction et de l’habitation
• une autorisation de changement de destination, qui relève des règles de l’urbanisme.

À savoir avant de solliciter les autorisations
Pour une demande de changement de destination aussi bien que celle de changement d’usage, il est nécessaire de demander l’accord de la copropriété ou dans un logement loué, l’accord du bailleur.

Dans quels cas l’autorisation de changement d’usage est-elle obligatoire ?

Le changement d’usage ne concerne que les cas ou un local d’habitation est converti pour un autre usage, ce qui est le cas lorsque l’on souhaite utiliser son logement d’habitation comme local professionnel.

Cependant l’autorisation de changement d’usage n’est obligatoire que dans les situations suivantes :

• si votre projet de transformation concerne donc un local d’habitation : toutes les catégories de logements et leurs annexes, même les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial ou encore locaux meublés
• et si le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).

À savoir

À l’inverse vous n’avez pas l’obligation de solliciter une autorisation de changement d’usage  :

• lorsque l’activité professionnelle, même commerciale, est exercée par l’occupant ayant sa résidence principale dans le local et lorsqu’elle ne s’accompagne d’aucun accueil de clientèle ni de réception de marchandises.
• si le changement d’usage concerne la transformation de locaux commerciaux (magasin, bureau…) en locaux d’habitation.

À qui demander l’autorisation de changement d’usage ?

L’autorisation est à demander auprès de la mairie de la commune dont dépend le logement.

Généralement chaque commune propose un formulaire de demande d’autorisation à remplir et à accompagner de pièces justificatives.

Lorsqu’il est accordé, le changement d’usage ne l’est qu’à titre provisoire (pour la durée d’occupation) et personnel (au demandeur). Dans la plupart des cas, lorsque le bénéficiaire quitte le local, l’usage du dit local redevient automatiquement celui d’une habitation.

Pour en savoir plus : page dédiée du Ministère de l’économie