La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est venue soumettre les associations et fondations aux contrats d’engagement républicain. Ce dispositif prévu par un décret d’application vient préciser le cadre des demandes de subvention et d’agréments présentées à compter du 31 décembre 2021. Il présente le contenu de ce contrat en fixant ses modalités de souscription et les conditions éventuelles de retrait des subventions publiques.
Le Conseil d’Etat avait récemment rappelé que si les décisions accordant une subvention publique à une personne morale constituaient des décisions individuelles créatrices de droit, ce n’était que dans la mesure où les conditions dont elles sont assorties, qu’elles soient fixées par des normes générales et impersonnelles, ou propres à la décision d’attribution, sont bien respectées par leur bénéficiaire. Si ces conditions ne sont pas respectées, la réfaction de la subvention peut intervenir sans condition de délai, à charge pour l’administration de mettre son bénéficiaire, y compris lorsqu’il s’agit d’une collectivité publique, en mesure de présenter ses observations (CE, 04 octobre 2021, Communauté d’agglomération du pays ajaccien, n° 438695).
Pour rappel, la loi confortant le respect des principes de la République prévoit à cet égard que l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention pourra notamment procéder au retrait de cette subvention par une décision motivée. Le bénéficiaire devra au préalable avoir été mis à même de présenter ses observations de manière contradictoire, et pourra enjoindre au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
A cet égard, le dispositif légal prévoit que l’autorité ou l’organisme devra communiquer sa décision de retrait d’une subvention au préfet du département du siège de l’association ou de la fondation et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation.
Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806609
Site EditionsLégislatives 09/02/2022
