La cession d’un élément d’actif réalisée par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut bénéficier d’une exonération totale des plus-values professionnelles à condition que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans. Pour en bénéficier, les entreprises doivent réaliser des recettes inférieures à certains seuils en fonction de la nature de l’activité.
Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l’exercice effectif, à titre professionnel, de l’activité. Lorsque le cédant exerce des activités distinctes, mais au sein du même fonds ou établissement, ces activités sont réputées constituer une seule et même activité pour le décompte du délai dès lors qu’elles relèvent de la même catégorie d’imposition.
Une activité de production d’électricité, exercée depuis moins de 5 ans, ne peut être considérée comme le prolongement de l’activité principale d’une entreprise agricole exercée depuis 12 ans, quand bien même les panneaux photovoltaïques sont intégrés au bâtiment agricole. La plus-value globale ne peut donc pas être exonérée.
CAA de NANTES, 07/01/2022, 20NT03391
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044890186/
Actualités – Technique Site CSOEC 17/01/2022
