Les enfants qui viennent en aide à leurs parents privés de ressources peuvent déduire de l'ensemble de leurs revenus le montant des versements ou dépenses qu'ils font à ce titre. Mais, il leur appartient de faire la preuve de l'obligation alimentaire à laquelle ils sont tenus.
Ils doivent donc établir, notamment :
– le défaut de ressources de leurs parents ;
– l’importance de l’aide qu’il leur incombe d’apporter à ces derniers.
Lorsque les parents ont consenti une donation à leurs enfants, cette donation doit être prise en compte pour apprécier les ressources dont ils disposent. Ainsi les parents s’étant volontairement privés de leurs économies, sans contrepartie explicite, au profit de leurs enfants, la condition tenant au défaut de ressources n’est pas respectée. La pension versée n’est donc pas déductible dans son intégralité.
CAA de NANTES, 07/01/2022, 20NT02364
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044890175/
Actualités – Technique Site CSOEC 17/01/2022
