Pour le calcul de la CVAE sont notamment à prendre en compte dans le calcul du chiffre d’affaires les plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles sous réserve que ces plus-values soient réalisées dans le cadre de l’activité normale et courante de l’entreprise.
Une récente décision donne l’occasion au Conseil d’État de préciser les conditions dans lesquelles des cessions d’immeubles ne relèvent pas de l’activité normale et courante de l’entreprise.
Selon la cour, les cessions d’immeubles doivent être regardées comme procédant d’une gestion patrimoniale des actifs de la société ne s’inscrivant pas dans son modèle économique dès lors que :
– La circonstance que l’objet social de la société comporte également l’achat et la vente d’immeubles ne permet pas de présumer que cette activité fait partie de l’activité normale et courante de la société ;
– L’activité d’achat et vente d’immeubles n’est exercée que de façon marginale. En effet, l’achat-revente d’immeubles ne portait que sur une part minime du parc immobilier de la société et les profits réalisés au titre de cette activité étaient peu significatifs de sorte que la société était bénéficiaire même sans les plus-values immobilières réalisées.
Ainsi, dès lors que les faits ne démontrent pas que la cession d’immobilisations relève d’une activité courante et réelle, les plus-values réalisées ne sont pas à retenir pour le calcul de la CVAE, quand bien même cette activité relève de l’objet social de l’entreprise.
CE 3ème et 8ème 16/12/2022 n°448403
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046752560?dateDecision=&dateVersement=05%2F12%2F2022+%3E+25%2F12%2F2022&isAdvancedResult=&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&page=2&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=cgi&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetatctualités – Technique Site CSOEC 21/12/2022
