Les zones de revitalisation rurales seraient fusionnées dans un régime unique avec les BER et les Zorcomir.
Le projet de loi de finances pour 2024 envisage de proroger de 6 mois les régimes des zones de revitalisation rurale (ZRR), des bassins d’emploi à redynamiser (BER) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) qui arrivent à échéance au 31 décembre 2023. Ces 3 régimes seraient remplacés au 1er juillet 2024 par un dispositif unique « France Ruralités Revitalisation » (CGI, art. 44 quindecies A nouv.; PLF 2024, art. 7).
Des zonages ZFRR et ZFRR +
Seraient classées en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisferaient aux conditions suivantes :
– avoir une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains ;
– disposer d’un revenu disponible par unité de consommation médian inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitain.
Il en irait de même des communes métropolitaines situées dans un département d’une densité de population inférieure au tiers de la densité moyenne française et d’une population ayant diminué de plus de 4 % sur la période 1999-2019. Par dérogation et sur proposition du préfet de région, des ensembles de communes appartenant à un même bassin de vie pourraient être classés en ZFRR à condition de satisfaire à des critères équivalents de densité de population et de revenu disponible. Les communes de Guyane, ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée par décret, feraient également partie de ce nouveau zonage.
Une version renforcée de ce classement, dénommé zone France Ruralités Revitalisation « plus » (ZFRR « plus »), serait créée à destination des 25 % de communes appartenant au premier classement et connaissant le plus de difficultés de revenu, de population et d’emploi depuis au moins 10 ans.
La liste des communes classées en ZFRR et en ZFRR + serait établie par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget et révisée tous les 6 ans.
Un régime fiscal unifié
L’exonération d’impôt sur les bénéfices serait harmonisée quant à son champ d’application c’est-à-dire les entreprises, activités et opérations éligibles.
Quant aux exonérations d’impôts locaux (CFE, taxe foncière), elles seraient alignées sur celle de l’impôt sur les bénéfices.
L’exonération de cotisations ZRR serait reconduite en ZFRR. Les salariés embauchés dans les nouvelles zones France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation « plus » bénéficieraient d’une exonération dégressive de cotisations patronales similaire à celle actuellement applicable dans les ZRR, y compris pour les organismes d’intérêt général. Comme sous le régime actuel, l’exonération serait maximale pour les rémunérations inférieure ou égale à 1,5 Smic et nulle à partir de 2,4 Smic (CSS, art. L. 241-19 et L. 241-20).
PLF 2024 : doc. AN , 19 oct. 2023, art. 7 – Site EditionsLégislatives – Actualités 20/10/2023
