En donnant son simple consentement, le conjoint, qui ne contracte aucun engagement personnel, ne se porte ni caution ni emprunteur.
Un époux se porte caution avec le consentement exprès de son épouse des engagements de sa société. Cette dernière étant mise en liquidation judiciaire, la banque créancière assigne les deux époux pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer certaines sommes.
La cour d’appel donne satisfaction à la banque et condamne les deux époux solidairement en qualité de cautions. Ces derniers forment un pourvoi sur le fondement des dispositions de l’article 1415 du code civil. Aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint, qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. En donnant son consentement, le conjoint qui ne contracte aucun engagement personnel, ne se porte ni caution ni emprunteur.
En l’espèce, l’épouse n’ayant donné que son accord à l’opération réalisée par le conjoint, ne pouvait pas être condamnée en qualité de caution solidaire. La cassation était inévitable.
Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-15.807, n° 276 D – Site EditionsLégislatives 17/05/2022
