Tel est le cas d'une clause qui prévoit que l'exclusion d'un associé est décidée par les associés à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires calculée en excluant le vote de l'intéressé.
Dans les sociétés civiles, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite (C. civ., art. 1844 et 1844-10).
C’est en se basant sur ces textes que la Cour de cassation affirme qu’est réputée non écrite, la clause statutaire prévoyant que l’exclusion d’un associé est décidée par les associés à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires calculée en excluant le vote de l’intéressé, car elle prive l’associé concerné de son droit de vote.
En l’espèce, un associé avait été exclu aux termes d’une résolution prise en vertu d’une telle clause excluant la prise en compte de son vote. Il demandait l’annulation de ladite résolution aux motifs qu’elle avait été adoptée sur le fondement d’une clause statutaire le privant de son droit de vote, donc réputée non écrite. La cour d’appel, considérant que ladite clause ne contrevenait à aucune disposition légale d’ordre public, avait rejeté sa demande. Selon les juges du fond, la clause avait uniquement pour objet de ne pas prendre en compte le vote de l’associé dans le calcul des voix, et non celui de le priver de son droit de participer à la décision et au vote. Ils avaient par ailleurs déduit du fait que l’associé exclu avait été convoqué à l’assemblée générale pour s’expliquer et délibérer sur la résolution, que sa non-participation au vote lui était imputable.
L’arrêt est cassé au visa des articles 1844 et 1844-10 du code civil. Les Hauts magistrats considèrent en effet que lorsque l’exclusion est décidée par les associés à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé, l’associé concerné est privé de son droit de vote. La clause litigieuse devait par conséquent être réputée non écrite et la résolution annulée.
Cass. com., 21 avr. 2022, n°s 20-20.619 et 21-10.355, n° 272 D
Site EditionsLégislatives 19/05/2022
