L’exploitation du local par l’occupant n’est pas une obligation.
Selon la Cour de cassation, le locataire d’un local commercial qui n’exerce plus son activité pour quelque raison que ce soit ne peut subir une résiliation de son contrat si les parties n’ont pas fait de l’exploitation permanente une obligation contractuelle.
Cass. soc. 3 décembre 2020, n° 19-20.613
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042664785?isSuggest=true
Actualités – Technique – CSOEC 10/02/2021
