Une société peut être dissoute à la demande d’un des associés en cas de mésentente dès lors que celle-ci entraîne une paralysie de son fonctionnement.
Selon la Cour de cassation, tel est le cas lorsque deux associés égalitaires d’une société ne peuvent prendre de décisions dès lors qu’aucun accord ne permet de constater une majorité et que les statuts imposent que les dépenses de plus de 150 euros soient soumises à l’approbation de la collectivité des associés.
Cass. soc. 17 décembre 2020, n° 19-15.694
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042746643?isSuggest=true
Actualités – Technique – CSOEC 09/02/2021
