L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé le propriétaire n’est pas titulaire d’un bail, même s’il a payé des sommes correspondant au loyer, dès lors que ce paiement est intervenu après que le propriétaire l’a informé de sa renonciation à signer le bail.
Cass. 3e civ. 20-5-2021 n° 19-24.658 F-D, Sté Entreprise Vanity c/ Sté Pagesti
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 01/07/2021
