La Cour de cassation juge pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.
A noter : Il y a abus de majorité lorsque la décision adoptée par le ou les associés majoritaires est contraire à l’intérêt social et a été prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés
Cass. com. 8-11-2023 n° 22-13.851 F-B -L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 20/11/2023
