Un Décret met à jour la date d’application de la majoration de 10 % en cas de paiement tardif de l’IR.
Désormais, la majoration de 10 % pour les rôles d’IR mis en recouvrement en décembre sera calculée en application des règles de droit commun. Ainsi, la majoration sera applicable aux sommes qui n’auront pas été acquittées dans les 45 jours suivant leur date de mise en recouvrement.
Remarques : initialement, la date d’application de la majoration était fixée au 15 mars de l’année suivant celle de sa mise en recouvrement.
Arrêté du 27 octobre 2023 abrogeant l’article 207 quater A de l’annexe IV au code général des impôts relatif à la date de la majoration pour retard de paiement appliquée sur les sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048276155
Actualités – Technique Site CSOEC 17/11/2023
