La France adapte la BCAE 8 après avoir obtenu le feu vert de l'UE.
En réponse au mécontentement des agriculteurs, la Commission européenne a proposé le 15 mars de rouvrir le dossier de la PAC, en soumettant un document de simplification tenant compte de l’engagement pris par la Présidente de la Commission européenne lors du Conseil européen du 1er février 2024. L’exécutif européen a en effet proposé de simplifier certaines des exigences de la conditionnalité en accordant notamment pour 2024 une exemption partielle aux règles relatives aux terres mises en jachère, appelées BCAE 8.
Le Décret du 29 mars 2024, paru au Journal Officiel du 31 mars 2024, rend applicable cette exemption en France. Il accorde, pour 2024, aux bénéficiaires des aides de la PAC la possibilité de déroger à l’exigence d’un pourcentage minimal de 4 % de leurs terres arables dédié à des infrastructures écologiques ou à des terres en jachère, comme le prévoit l’article D. 614-52 du code rural. Ce même pourcentage peut ainsi être mis en cultures dérobées ou en cultures fixatrices d’azote à condition, toutefois, que ces deux productions soient cultivées sans utilisation de produits phytosanitaires.
Par ailleurs, pour bénéficier de l’écorégime par la voie d’accès « éléments favorables à la biodiversité » au titre de l’année 2024, si l’agriculteur doit toujours justifier d’une proportion minimale de 7 % d’éléments favorables à la biodiversité sur la surface agricole utile de son exploitation pour le niveau de base et de 10 % pour le niveau supérieur (C. rur., art. D. 614-111, III), il est soustrait, pour 2024, à l’exigence de dédier au moins 4 % de ses terres arables à des infrastructures agro-écologiques ou à des terres en jachère.
