La Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié conteste en justice l’application des critères d’ordre des licenciements économiques par l’employeur, ce dernier doit communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour arrêter son choix. Si les critères retenus ne sont pas objectifs et pertinents, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié.
Ainsi, pour le critère de la compétence professionnelle, le niveau de diplôme ne suffit pas. De même, si les charges de famille ne sont pas exclue, la pondération en fonction de l’âge des enfants doit être objectivement justifiée
A noter : L’employeur est libre, au sein d’un des critères légaux, de « décomposer » les points qu’il attribue. Par exemple, au titre de l’ancienneté, il pourrait attribuer 1 point entre 0 et 10 ans d’ancienneté, 2 points entre 10 et 15 ans, etc. Mais il doit justifier ce barème par des raisons objectives. En l’espèce, il n’avait produit aucune pièce de nature à justifier que la charge financière d’un enfant de moins de 6 ans est supérieure à celle d’un collégien ou d’un étudiant.
Cass. soc. 18-1-2023 n° 21-19.675 F-D ; Cass. soc. 18-1-2023 n° 21-19.633 F-D
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 26/01/2023
