Une société doit être considérée comme assujettie, lorsque la ou les cessions immobilières qu’elle réalise caractérisent une activité économique.
Tel est le cas, si en plus de l’importance de ses opérations d’achat revente de terrains à bâtir et du caractère habituel de celles-ci, une démarche active de commercialisation foncière est entreprise.
Celle-ci peut résider, par exemple, dans l’engagement de moyens propres tels que l’ouverture d’un bureau de vente ou dans le versement de commissions garanties à un agent mandaté.
Au cas particulier, une SCI doit ainsi être considérée comme assujettie et, ainsi, soumettre ses cessions à la TVA, dès lors :
– qu’elle est animée dès l’origine de sa constitution par une intention spéculative (caractérisée par son objet statutaire et la précision portée dans l’acte d’acquisition du terrain litigieux sur la destination de celui-ci, la revente) ;
– que le délai entre l’acquisition de ce terrain et le lancement des opérations de division en 150 lots est bref ;
– que son activité revêt un caractère habituel (nombre important d’opérations depuis sa constitution et fréquence des vente).
CAA Marseille, 26 janvier 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049041281?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
Actualités – Technique Site CSOEC 01/03/2024
