L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation doivent se conformer au plus tard le 30 juin 2023 à une nouvelle obligation déclarative.
Quelle que soit leur qualité (propriétaire indivis, usufruitier, SCI…), ils doivent identifier chacun de leurs locaux à usage d’habitation, déclarer la nature de l’occupation, préciser l’identité des occupants et la période d’occupation. Ils doivent notamment indiquer, pour chaque bien si :
– le bien est occupé à titre de résidence principale ou à titre de résidence secondaire ;
– le local est vacant (non meublé et non occupé) ;
– le local est occupé à titre gratuit ;
– le local est loué.
Pour remplir cette nouvelle obligation déclarative, les propriétaires doivent accéder au service « Gérer mes biens immobiliers » via leur espace personnel ou professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et cliquer sur l’onglet « Biens immobiliers ». Dès lors que le propriétaire a accès au parcours déclaratif, l’ensemble des biens bâtis ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…) apparaissent. Une bulle informative « Déclaration d’occupation et de loyer attendue » est affichée au-dessus de chaque bien immobilier.
Toutes les informations jugées manquantes ou erronées peuvent faire l’objet d’une demande auprès de l’administration via la messagerie sécurisée de l’espace particulier ou professionnel.
A cours des années suivantes, seuls seront concernés par cette nouvelle obligation, les propriétaires dont les biens auront subis des modifications.
Le non-respect de cette obligation entraine l’application d’une amende de 150 € par local. La même amende est due en cas d’omission ou inexactitude.
Article 1418 du CGI
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/suis-je-concerne-par-le-nouveau-service-en-ligne-biens-immobiliers-disponible
Actualités – Technique Site CSOEC 16/03/2023
