Un communiqué de presse du gouvernement en date du 28 juillet 2023 a annoncé le report de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction (e-invoicing et e-reporting) sans pour autant en préciser le calendrier.
Dans le cadre du PLF 2024, un amendement du gouvernement est venu définir celui-ci :
– obligation d’émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
– obligation d’émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
La mise en œuvre de la transmission des données de transaction devrait suivre le même calendrier.
Il est prévu que, compte tenu de l’enjeu pour les entreprises et en vue d’un déploiement fiabilisé du dispositif, les dates d’entrée en vigueur soient ajustées d’un trimestre, afin d’assurer un déploiement fiabilisé.
Remarque : les PME et les microentreprises devront en tout état de cause avoir la capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Projet de loi de finances pour 2024 / Amendement n° I-5395
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5395.pdf
Actualités – Technique Site CSOEC 19/10/2023
