Deux points de non-conformité sont adaptés en partie pour la campagne 2021.
Les modifications portent sur les cas de non-conformité présumés intentionnels s’agissant des haies, le classement des cas de non-conformité concernant le maintien des particularités topographiques ainsi que la protection des eaux contre la pollution par les nitrates.
Pour le premier, au sujet des cas de non-conformité présumés intentionnels au titre du domaine « environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres », est visé le non-respect de l’obligation de maintien d’une haie pour plus de 20 % du linéaire et plus de 15 mètres (au lieu de 100 mètres).
Pour le second, au sujet des grilles nationales qui déterminent le classement des cas de non-conformité ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté au titre de 2021 :
– concernant le maintien des particularités topographiques, le non-respect de l’obligation de maintien d’une haie est pris en compte au-delà de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire, ou plus de 60 mètres (au lieu de plus de 6 mètres) et inférieur ou égal à 100 mètres ;
– concernant l’environnement dans la partie protection des eux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables, le point de contrôle « présence d’une couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau (cours d’eau BCAE) et plans d’eau de plus de 10 hectares, et respect du type de couvert et des conditions d’entretien » fait l’objet d’une nouvelle grille.
Arr. NOR : AGRT2114729A, 13 juill. 2021 : JO, 22 juill.
Site EditionsLégislatives 27/08/2021
