La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » adoptée par le parlement le 22 août 2021 introduit un nouvel article L. 4 au livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime qui vise à imposer la compatibilité des objectifs du futur plan stratégique national (PSN) prévu par la réglementation européenne réformant la PAC et élaboré par l’Etat en lien avec les régions, avec les stratégies nationales en matière d’environnement et plus particulièrement en matière de climat.
La loi entend ainsi donner les moyens concrets à la transition durable de l’agriculture française en faisant en sorte que le futur PSN participe pleinement à la mise en œuvre de la stratégie nationale bas-carbone, de la stratégie nationale pour la biodiversité, du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement et de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Elle prévoit, également, la réalisation d’évaluation régulière de l’atteinte des objectifs poursuivis et la transmission annuelle d’un bilan de sa mise en œuvre au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental (CESE) justifiées par la nécessité d’assurer la transparence de l’action publique et d’associer plus largement la représentation nationale et la société civile.
