Un Arrêté du 6 octobre 2021, paru au Journal Officiel du 8octobre 2021, modifie l'Arrêté du 12 août 2021 pris en application du Décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021.
– L’article 1er de l’arrêté du 12 août 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Les entreprises exerçant plusieurs activités peuvent utiliser, soit les données comptables de l’ensemble des activités de l’entreprise, soit les données issues d’une comptabilité analytique isolant la partie de l’activité éligible à l’aide.
« Les entreprises dont l’activité éligible à l’aide représente moins de la moitié du chiffre d’affaires de l’année de référence doivent utiliser les données issues d’une comptabilité analytique. »
– Le tableau à l’article 2 de l’arrêté du 12 août 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Entreprises concernées |
Ouverture du dépôt des dossiers |
Date limite de dépôt des dossiers |
|
| Vague 1 | Entreprises et coopératives à l’aval des filières de production de fruits à noyau | 14 août 2021 | 7 septembre 2021 |
| Vague 2 | Entreprises et coopératives à l’aval des filières de production de fruits | 20 septembre 2021 | 5 novembre 2021 |
| Vague 3 | Entreprises et coopératives de vinification | 3 janvier 2022 | 11 février 2022 |
Arrêté du 6 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d’une aide sous forme d’avance remboursable à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
JORF n°0235 du 8 octobre 2021
