Le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs anticipe la publication du décret.
Il indique les taux de cotisations applicables à compter du 1er octobre 2022.
| Taux global applicable | ||
| Avant le 1er octobre 2022 | À compter du 1er octobre 2022 | |
| Achat/revente de marchandises (BIC) (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) |
12,80 % | 12,30 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 22,00 % | 21,20 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 22,00 % | 21,10 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) | 22,20 % | 21,20 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6,00 % | 6,00 % |
Pour rappel, la loi relative au pouvoir d’achat, votée en août 2022, prévoit une baisse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs applicable depuis le 1er octobre 2022 et nécessitant la publication d’un décret.
Autoentrepreneur.urssaf.fr, actualité du 28 octobre 2022, « Pouvoir d’achat – Baisse de vos cotisations sociales » – https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/pouvoir-dachat—baisse-de-vos-c.html
Actualités – Technique – CSOEC 15/04/2022
