Pour que l’administration puisse vérifier de manière automatique que le demandeur possède la qualité d’agriculteur actif, ce dernier doit saisir impérativement deux informations dans son espace « données de l’exploitation » sur Telepac. Si ce n’est pas déjà fait, il doit renseigner son numéro Siret (numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui se trouve sur le K-bis de l’entreprise) et son numéro NIR présent sur la carte Vitale (numéro de sécurité sociale – 13 chiffres et une clé).
Pour les sociétés, ces informations doivent être remplies sur le compte personnel Telepac de chacun des associés, notamment si aucun associé ne cotise à l’Atexa. Ces deux numéros peuvent également être transmis à la DDT par l’envoi d’un formulaire papier disponible dans la rubrique « formulaires et notices 2024 » de Telepac.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 12/04/2024
