Depuis 2023, pour bénéficier des aides de la Pac le demandeur doit être un agriculteur actif au sens de la réglementation.
Un agriculteur à titre individuel doit respecter deux conditions pour être considéré comme un agriculteur actif : être chef d’exploitation ou cotisant solidaire et cotiser à l’Atexa (assurance des accidents du travail et maladies professionnelles) et, s’il a plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite, que ce soit une retraite agricole ou pour une autre activité (excepté pour les prestations versées aux anciens élus locaux et aux pompiers volontaires). Avant 67 ans, les retraités agricoles sont exclus car ils ne cotisent généralement pas à l’Atexa.
Pour les sociétés, type Gaec, EARL, SCEA…, les conditions sont remplies si au moins un des associés remplit les deux critères précédents, cotiser à l’Atexa et, s’il a plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite.
Cas particulier des sociétés sans associé cotisant à l’Atexa
Certaines SCEA, sociétés commerciales types SA, SAS, SARL (1) ne comptent aucun associé cotisant à l’Atexa. Dans ce cas, pour être éligible, la société doit exercer une activité agricole, selon la notice sur Telepac : une activité de production, d’élevage ou de culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l’élevage et la détention d’animaux à des fins agricoles, ou le maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture. Et tous les dirigeants doivent cotiser à l’assurance accident du travail et maladie professionnelle (AT/AM) des salariés agricoles, détenir ensemble au moins 5 % des parts et comme dans les autres cas, ne pas avoir fait valoir leur droit à la retraite s’ils ont plus de 67 ans.
Pour les Scop (1), les associés salariés qui détiennent ensemble la majorité du capital doivent cotiser à l’assurance AT/AM des salariés agricoles et, s’ils ont plus de 67, ne pas avoir fait valoir leur droit à la retraite.
Dans le cas des assolements en commun, une société en participation (SEP) pourra être reconnue comme éligible si tous les agriculteurs qui la composent sont par ailleurs agriculteur actif. Cette disposition vaut seulement pour les aides du 1er pilier, mais pas pour l’ICHN.
(1) SA : société anonyme, SAS : société par actions simplifiées, SARL : société à responsabilité limitée, Scop : société coopérative de production.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 12/04/2024
