Pour être déductibles du résultat imposable, les charges exposées par une entreprise doivent être dument justifiées et ne pas être étrangères à une gestion normale, notamment en l’absence de contrepartie réelle ou équivalente.
Dans le cadre d’une convention prévoyant la mise à disposition par la société mère à sa filiale de l’un de ses employés pour exercer les fonctions de président, la société mère facture à cette filiale une somme comprenant le remboursement de la rémunération de l’intéressé ainsi que de ses avantages en nature.
Ces sommes doivent être considérées comme déductibles du résultat de la filiale. Elles sont en effet exposées dans l’intérêt de la société filiale dès lors que les salariés de la société mère successivement détachés auprès de la filiale ont exclusivement exercé leur activité auprès de celle-ci. Par ailleurs, ces salariés ont effectivement assuré sa direction et l’ensemble des fonctions qui leur étaient dévolues en qualité de président, conformément à la convention conclue entre les deux sociétés. Enfin, il apparaît que les sommes remboursées à la société mère ne peuvent être regardées comme excessives.
Est sans incidence le fait que la convention n’ait pas été approuvée par l’assemblée générale, qui ne prévoyait que le remboursement des frais exposés à l’occasion de l’exercice des fonctions de direction et alors que les statuts excluaient toute rémunération directe par la filiale de son président.
Remarque : Cette décision confirme un premier arrêt autorisant la déduction fiscale de management fees (voir notre actualité du 10 octobre 2023).
CE 26 avril 2024 n°458958
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049478758?dateDecision=&init=true&page=1&query=%22article+39%22+du+%22Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts%22&searchField=ALL&tab_selection=cetat – Actualités – Technique Site CSOEC 03/05/2024
