Les dispositions relatives aux mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique sont rassemblées dans 14 fiches.
Une instruction technique rassemble l’intégralité des informations réglementaires et de gouvernance liées aux MAEC et aux aides en faveur de l’agriculture biologique sous forme de 14 fiches pour la période de programmation du FEADER 2015-2020. Ces fiches portent sur :
– la présentation générale de ces deux dispositifs ;
– le cadre réglementaire les concernant ;
– leur organisation nationale et régionale ;
– leur organisation financière et leur financement ;
– la gestion territoriale du projet agroenvironnemental et climatique ;
– la construction des MAEC en région ;
– les conditions d’éligibilité des demandeurs ;
– l’attribution des aides ;
– le suivi pluriannuel des engagements ;
– les obligations à respecter par le bénéficiaire ;
– les contrôles et les sanctions ;
– les autres outils ;
– les aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique du document cadre national ;
– les DOM et la Corse.
Ces fiches comportent des ajouts et des modifications par rapport à la version précédente de l’instruction en date du 17 juin 2020, dont notamment, ceux apportés par le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du FEADER et du FEAGA en 2021 et 2022.
Ainsi, s’agissant des modalités de financement, une distinction est faite entre le FEADER socle et le FEADER relance.
Conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/2220 certaines MAEC sont à engager sur un an sans lien avec des engagements échus sur les surfaces concernées.
Pour l’agriculture biologique, pour la période 2021 et les années suivantes, les engagements de conversion sont de cinq ans (sauf dans certains DOM) et les engagements de maintien sont d’une durée d’un an uniquement et ne sont pas obligatoirement conditionnés à des engagements de conversion ou de maintien échus sur les surfaces.
Le cas particulier du cumul des surfaces d’intérêt écologique (SIE) et des MAEC est également abordé pour indiquer que les MAEC ne peuvent pas rémunérer des pratiques qui le sont déjà par ailleurs au titre du paiement vert.
Il est précisé que l’utilisation des produits phytosanitaires est interdite à compter du 1er janvier 2018 sur certaines SIE surfaciques : jachères, cultures fixatrices d’azote, bandes le long des forêts avec production et cultures dérobées ou à couverture végétale.
Le basculement d’une mesure vers une autre, en cours d’engagement, ne peut être permis que s’il y a renforcement incontestablement bénéfique pour l’environnement. A partir de 2021, seuls les basculements vers la conversion à l’agriculture biologique sont autorisés.
En 2021, en cas d’agrandissement de l’exploitation, l’engagement des surfaces supplémentaires dans une même mesure n’est plus autorisé.
Instr. technique DGPE/SDPAC/2021-354, 11 mai 2021 : BO min. agri. n° 21
Site EditionsLégislatives 25/05//2021
