Sont ainsi jugées constitutionnelles :
– L’institution une présomption de démission du salarié en cas d‘abandon de poste
– La privation d’allocation d’assurance chômage lorsque le demandeur d’emploi a refusé 2 propositions de CDI
– La détermination des règles d’assurance chômage par décret
– Les dispositions relatives à la VAE.
Concernant l’abandon de poste, le Conseil constitutionnel relève que :
– il ne peut pas revêtir un caractère volontaire s’il est justifié par un motif légitime tel que :
. des raisons médicales,
. l’exercice du droit de grève,
. l’exercice du droit de retrait,
. le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à la réglementation
. ou encore son refus d’une modification unilatérale d’un élément essentiel du contrat de travail
– le salarié n’est réputé démissionnaire qu’après avoir été mis en demeure, par son employeur, de justifier d’un tel motif et de reprendre son poste dans un délai, qui ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’État
– il s’agit d’une présomption simple, qui peut être renversée.
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail devrait ainsi être publiée au JO très prochainement.
Attention, beaucoup de mesures sont subordonnées à la publication d’un décret.
Actualités – Technique – CSOEC 16/12/2022
