La Loi du 7 décembre 2020, parue au Journal Officiel du 8 décembre 2020, dite loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), modifie à compter du 1er janvier 2022 la composition des comités nationaux de l’INAO qui compteront des représentants des associations de protection de l'environnement et les représentants des professionnels constitueront au moins la moitié des membres.
Dans un objectif de transparence et de pluralisme, la loi ASAP du 7 décembre 2020 ouvre la composition des comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) aux représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement (C. rur., art. L. 642-9, al. 1er, mod. par L., art. 23, I, 1°, a). Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2022 afin de coïncider avec le renouvellement prévu des instances de l’INAO début 2022 (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 23, II).
A compter de cette date, les représentants d’associations de protection de l’environnement pourront ainsi prendre part aux décisions prises quant à la reconnaissance d’un produit sous signe de qualité et d’origine, l’examen du contenu des cahiers des charges, la conformité à la définition du signe et toute mesure de nature à favoriser l’amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits.
Remarque : cet article reprend les dispositions de l’article 56 du texte définitif du projet de loi « EGAlim » censuré par le Conseil constitutionnel en raison de son absence de lien avec le texte initial (Cons. const., déc., 25 oct. 2018, n° 2018-771 DC).
Par ailleurs, toujours à compter du 1er janvier 2022, les représentants des professionnels siégeant dans les comités nationaux de l’INAO constitueront la majorité des membres et présideront ces comités. Les présidents seront désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation (C. rur., art. L. 642-9, al. 1er, mod. par L., art. 23, I, 1°, b et II).
L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 23 : JO, 8 déc. -Site EditionsLégislatives 10/12/2020
